Les règlementations en matière de destruction de voiture

L’article R. 322-9 du Code de l’environnement stipule que « les épaves de véhicule doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés ». Les véhicules hors d’usage doivent de ce fait être détruits et les abandonner n’importe où est passible d’une lourde sanction. Pour éviter cela, il est nécessaire de connaitre les règlementations en matière de destruction de voiture.

Qu’est-ce qu’un véhicule hors d’usage

Comme son nom l’indique, un véhicule hors d’usage est une voiture immobilisée qui ne peut plus faire l’objet de réparation. Pour s’en assurer, le meilleur moyen est de contacter un réparateur de voiture professionnel pour déterminer l’état du véhicule. Si suite à un accident le véhicule est déclaré économiquement irréparable, il peut être cédé à l’assureur. Cette démarche est généralement réalisée par l’assureur lui-même après le passage de l’expert. Elle permet d’éviter les réparations dont les coûts peuvent être supérieurs au prix du véhicule. La compagnie d’assurance s’occupera alors de toutes les démarches de la destruction de la voiture. Un véhicule peut également être déclaré comme étant à détruire après une mise à fourrière. Dans ce cas, le propriétaire devra débourser les coûts engendrés par l’expertise.

Procédure de destruction de voiture

La destruction de voiture doit être réalisée en conformité avec la loi pour permettre l’annulation du numéro d’immatriculation du véhicule et de libérer le propriétaire de sa responsabilité. Pour ce faire, il faut faire appel à un professionnel agréé VHU et lui remettre le certificat d’immatriculation du véhicule. Il faut ensuite présenter un certificat de situation administrative valide, c’est-à-dire de moins de 15 jours. Le formulaire Cerf a n° 13754*2 dument rempli figure également parmi les documents à fournir. Tous ces documents doivent être faits en 3 trois exemplaires. L’original devra être laissé au centre, le second est à adresser à la préfecture et le troisième exemplaire est à conserver. Le démolisseur doit remettre un récépissé de prise en charge au propriétaire et à la préfecture pour prouver que le véhicule a bien été détruit en conformité avec la loi. Une fois le récépissé reçu, le numéro d’immatriculation est annulé et le propriétaire est désengagé de toutes ses responsabilités.

Les véhicules hors d’usage sont classés parmi les déchets dangereux, d’où les réglementations et les procédures en la matière. Le manquement à ces règles peut entraîner jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La destruction de voiture doit être réalisée le plus tôt possible pour éviter toute sanction.

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