Les documents nécessaires pour céder son entreprise

La cession d’entreprise est une procédure qui ne s’improvise pas puisqu’elle est assez délicate. En effet, en plus de devoir chercher un acheteur potentiel, réaliser les démarches administratives et juridiques, vous devrez également rassembler plusieurs documents indispensables pour la personne ou la société qui va reprendre le commerce.

Les documents en rapport avec l’entreprise

Vendre ou céder une société implique de donner à l’acheteur les documents nécessaires pour assurer la reprise de l’activité, mais aussi pour que ce dernier ait une vague idée de l’état financier de la boite. Ainsi, vous devrez fournir obligatoirement à l’acquéreur un exemplaire à jour des statuts de l’entreprise. Ce dernier devra contenir l’objet social, le nombre d’années d’existence de la société, le lieu d’implantation de l’entreprise, la répartition du capital et du pouvoir, les conditions d’agrément (pour les nouveaux associés) ainsi que les conditions de cession des parts et des actions. L’acheteur pourra ainsi étudier plus profondément l’offre en question.

Par ailleurs, une cession entreprise implique aussi de donner aux potentiels acheteurs un rapport de gestion ou le dernier rapport annuel, sans oublier le procès-verbal de la dernière assemblée générale qui s’est tenue. Dans cette liste, il faudra également ajouter les bilans comptables des 3 dernières années ainsi que les comptes de résultat.

Les informations relatives aux finances de l’entreprise

Avant de procéder à une cession entreprise, vous devrez également vous assurer que les comptes de la société sont bien clairs et ne présentent aucune lacune. Une fois que vous avez fini de vérifier et tout mettre en ordre, il faudra fournir les données sur les chiffres d’affaires de la boite pou les 10 dernières années (si en exercice), ainsi qu’une analyse du CA sur 5 années. Ces dernières devront mentionner la ventilation par client et par produit, l’évaluation des possibilités de croissance ainsi que le taux des résultats financiers pour les SA et les SAS.

Une liste des échéanciers est aussi à joindre aux documents indispensables avec mention de tous les charges de l’entreprise (facture fournisseur, charges sociales, crédit, contrat de prêt et crédit-bail en cours…). Pensez par ailleurs à y mettre les relevés des comptes bancaires (3 mois),les arrêtés trimestriels (4 mois) et les autorisations de crédits bancaires (court terme). Un dernier document à oublier c’est la notification du dernier contrôle fiscal avec le prévisionnel de l’année en cours (ou pour les 3 ans à venir).

Les documents en rapport avec le social et autre

Pour la cession entreprise, divers documents portant sur le social et les salariés sont aussi à fournir à savoir :

–          Rémunération, avantages en nature, frais et facturation du dirigeant

–          Convention collective

–          Déclaration annuelle des données sociales (DADS), état du personnel, régime de retraite et prévoyance

–          Liste des contentieux en cours

Cette liste est encore exhaustive, pour connaitre plus d’information sur le sujet, faites appel à un notaire ou un conseiller juridique.

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